comment vendre son terrain sans titre foncier?

comment vendre son terrain sans titre foncier?:En République du Bénin a partir du 14 AOUT 2023, la vente d’un terrain sans titre foncier est proscrite, mais il existe des procédures que vous pouvez suivre pour faciliter la transaction. Voici un article détaillé qui explique les différentes étapes et les assouplissements à prendre en compte pour vendre un terrain sans titre foncier après le 15 août 2023 :

1. Vérification des documents existants : Avant de commencer le processus de vente, il est important de rassembler tous les documents pertinents liés à la propriété. Cela peut inclure des contrats de vente précédents, des reçus de paiement des taxes foncières et des preuves de possession.

2. Consultation d’un notaire : Étant donné la nature délicate de la vente d’un terrain sans titre foncier, il est recommandé de faire appel à un notaire spécialisé en droit foncier. Le notaire pourra vous guider tout au long du processus et s’assurer que toutes les procédures légales sont suivies.

3. Obtention d’un certificat d’appartenance : En l’absence de titre foncier, vous devrez obtenir un certificat d’appartenance auprès de l’Agence Nationale Du Foncier. Ce certificat ne peut être délivré en principe qu’autant qu’un dossier d’obtention de titre foncier ait été régulièrement enrôlé sur le terrain concerné par l’Agence National Du Foncier ou que le titulaire des droits présente un acte présomptif de propriété régulier. in est ainsi parce qu’il n’y a pas une procédure particulière devant entrainer de tracasseries diverses avant la délivrance du certificat d’appartenance. il est délivré sur la base de l’acte présomptif produire par le titulaire des droits en l’appui de sa demande de titre foncier

il est délivré non pas en tant qu’acte personnel mais acte foncier et seulement a l’occasion d’une vente. En conséquence, il n’est délivré qu’une seule fois sur le terrain. Ainsi, après l’expiration de la période d’un an prévu par le code foncier et domanial pour la validité du certificat d’appartenance, le terrain ne peut plus faire objet de nouvelles transaction sans titre foncier.

4. Réalisation d’une enquête foncière : Une enquête foncière est recommandée pour déterminer avec précision les limites de la propriété et pour identifier d’éventuels litiges ou revendications sur le terrain. Vous pouvez engager un géomètre-expert agréé pour effectuer cette enquête.

5. Transfert de propriété : Pour transférer légalement la propriété du terrain à l’acheteur, vous devrez enregistrer la vente auprès d’un cabinet notarial. Cela implique de remplir les formulaires nécessaires, de payer les frais d’enregistrement et de fournir les documents requis, tels que le certificat d’appartenance et le contrat de vente.

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