- II-ACCES AU BAIL (2) :
ACCES AU BAIL: PRINCIPES ET REGLES APPLICABLES
La loi est applicable à tous les baux portant sur des locaux ou immeubles qui servent de logement a une personne vivant seule ou avec sa famille (Article 2)
La présente loi ne s’applique pas :
- Nul ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine ethnique, son identité, son sexe, sa situation professionnelle, sa situation matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques, sa race ou sa religion (Article 5)
- En cas de litige relatif a l’application de l’article 5 ci-dessus, la personne qui se vois refuser la location d’un logement peut agir en justice. Le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble saisi en référé prend, dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu’il estime utiles pour l’installation de la personne dans les lieux en location (Article 6)
ACCES AU BAIL: COMMENT SE CONCLUT LE BAIL ?
Le contrat de bail est écrit. Il est signé par le bailleur et le locataire ou par leurs représentants dument mandatés. (Article 7)
Pour l’application de la présente disposition, le Ministre en charge de l’habitat en collaboration avec les Maires mettent à la disposition des administrés des formulaires types de contrat de bail a usage d’habitation domestique dont les clauses doivent être conformes à la présente loi.
(Un contrat de bail de type validé par le gouvernement sera utilisé sur l’étendue du territoire national)
Le consentement réciproque est obligatoire pour la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation.
Le contrat de bail est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. (Article 12)
ACCES AU AU BAIL: OBLIGATION DU BAILLEUR
- Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état. (Article 14)
- Le bailleur fait procéder, a ses frais dans les locaux donnés à bail a toutes grosses réparations devenues nécessaires et urgentes (Article 15)
- Le bailleur est responsable envers le locataire du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés. (Article 17)
- Les grosses réparations sont des interventions importantes portant notamment sur des murs en élévation, des voutes, des poutres des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques, des puisards et autres ouvrages d’assainissement.
- Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance du bail, le locataire peut en demander la suspension pendant la durée des travaux a la juridiction compétente en statuant en référé, en cas d’échec de toute tentative de conciliation dans le délai de huit (8) jours.
- Il peut également en demander la résiliation judiciaire a la juridiction compétente. (Article 15)
- Lorsque le bailleur refuse d’effectuer les grosses réparations qui lui incombent, le locataire peut se faire autoriser par le président de la juridiction compétente statuant en référé, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente, statuant en référé, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement. (Article 16)
ACCES AU BAIL: OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu d’exploiter les locaux pris à bail en bon père de famille, et conformément a la destination prévue au bail (Article18)
Le locataire est tenu aux réparations d’entretien. Il répond des dégradations dues a un défaut d’entretien au cours du bail. (Article 19)
ACCES AU BAIL: LE PRIX DES LOYERS
- Le prix max au loyer annuel est fixé a 8% de la valeur réelle du logement, de l’appart, ou de l’immeuble
- En cas de location au mois, le montant du loyer ne peut dépasser le douzième du loyer annuel. (Article 59)
Le montant du cautionnement a titre de garantie ne peut excéder une somme correspondante a trois (03) mois de loyer.
Le paiement du loyer peut être fait par toute autre voie indiquée dans le contrat de bail.
le non-paiement injustifié du loyer entraine la résiliation du bail si celui-ci comporte une clause de résolutoire prévoyant cette résiliation et une mise en demeure infructueuse. (Article68)
ACCES AU BAIL: LE LOYER PEUT-IL ETRE REVISE
le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties dans le contrat de bail.
Toutefois, l’augmentation du loyer qui résulte d’une clause de révision ne peut excéder 2% du montant annuel initial du loyer.
ACCES AU BAIL: LE DEPOT DE GARANTIE
Lors de la remise de clés, le locataire verse un dépôt de garantie de trois (03) mois de loyer. Il doit être remboursé en fin de bail.
ce dépôt a pour objectif de garantir les dommages occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes aux lieux loués et à leur contenu.
Il sert aussi à couvrir les impayés en cas d’accord des partes. (Article 71 et 72)Loi a usage d’habitation en république du Benin(3 sur 4)
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