Loi 2018 a usage d’habitation en république du Benin (4 sur4)

IV-AGENT Immobilier PROFESSION :

QUE QUALIFIE-T-ON D’AGENT IMMOBILIER ?

• agent immobilier: selon l’article 20, constituent des opérations immobilières :
• L’achat, la vente, la location, la sous-location en nue ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis
• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières, donnant vocations à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
• L’achat, la vente des parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou fonds de commerce
• La gestion immobilière

QUI PEUT EXCERCER LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER ?

• Peuvent être agents immobiliers les personnes de nationalité béninoise remplissant les conditions ‘exercice de la profession commerciale.
• L’exercice de la profession d’agent immobilier est subordonné à l’inscription au registre des agents immobilières tenu par le ministre en charge de l’habitat et a l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la même autorité.
• L’agent immobilier doit justifier d’une police d’assurance couvrant les risques professionnels.
• Les modalités d’inscription au registre des agents immobiliers, d’attribution de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance sont déterminées par voie règlementaire. (Article 21)
• (Un projet de décret portant critères d’agrément des agents immobiliers est déjà fait et validé par une commission interministérielle.)

Est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) a un million (1000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cinq cent mille (500 000) a deux millions (2000 000) de FCFA et d’un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement

• Toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même a titre accessoire, aux opération visées a l’article 19 ci-dessus sans être titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livre ou prête son concours même a titre accessoire, aux mêmes opérations
• Toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne moral qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, même a titre accessoire, a des opérations visées a l’article 19 ci-dessus lorsqu’elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article 20de la présente loi

     Les mêmes peines sont applicables a toute personne qui, sans avoir été habilitée, négocie s’entremet, ou prend des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle. (Article 34)

Est puni d’un emprisonnement de six(6) mois a deux(2) ans et d’une amende de cent mille(100 000) a un million( 1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement tout agent immobilier qui n’aura pas communiqué, à leur demande, aux agents de l’état chargés des contrôles des documents, les registres, les attestations, les affiches auxquels sont soumis les agents immobiliers dans l’exercice de leur profession ainsi que, le cas échéant, tous documents bancaires ou comptables ou tous mandats écrits ou qui, d’une manière générale, aura mis obstacle a l’exercice de la mission des agents de l’état. (Article 35)

    Sont sanctionnés conformément à la législation en vigueur toutes autres infractions non évoquées ci-dessus. (Article 36)

RAPPORTS ENTRE L’AGENT IMMOBILIER ET LES CONTRACTANTS

Dans le cadre de ses rapports avec les contractants, l’agent immobilier agit sur la base d’un mandat négocié d’accord parties, conformément au droit commun.

              Le mandat est rédigé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties à l’acte, puis soumis à la formalité d’enregistrement de droit commun.

                Chaque original doit indiquer le nombre d’originaux établis et comporter la mention du numéro d’inscription de l’acte sur le registre des mandats tenu par l’agent immobilier. Chacune de ces formalités est requise sous peine de nullité. ARTICLE 24 :

Le mandat précise les conditions dans lesquelles l’agent immobilier est habilité à recevoir des fonds, les conditions de la reddition des comptes et celles de sa rémunération avec mention de la personne appelée à supporter cette charge.

Il précise également les engagements qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’opération, que le montant a sur l’immeuble vis-à-vis des tiers

REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER

La commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties.

Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, la commission ne peut excéder 50% du loyer mensuel. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission mensuelle ne peut excéder 10% du loyer mensuel. (Article 29)

La commission est accordée lorsque l’agent rapporte la preuve du caractère déterminant de son intervention et du caractère définit au contrat conclu.

L’agent immobilier ne peut recevoir aucune somme autre que celle pour laquelle les parties se sont engagées.

En cas de pluralité d’agents immobiliers, seul celui par l’entreprise duquel l’opération a été définitivement conclue a droit à la commission Loi 2018 a usage d’habitation en république du Benin(1 SUR 4)

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