Caution et avance de loyer au Bénin : combien de mois payer ?

Combien de mois de caution un propriétaire peut-il demander à Cotonou ? Voici ce que dit la loi béninoise, ce qui se pratique encore, et comment vous protéger avant de payer.

Ce que dit la loi

Le bail d’habitation est encadré par la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique. Trois points à retenir :

• La caution (dépôt de garantie) ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Le gouvernement l’a rappelé publiquement le 23 juillet 2026.
• Le loyer annuel est plafonné à 8 % de la valeur réelle du bien.
• Avant cette loi, la pratique était libre : des propriétaires pouvaient exiger six mois d’avance, voire plus.

Caution et avance : quelle différence ?

La caution est une somme que le propriétaire garde pour couvrir d’éventuels dégâts ou loyers impayés. Elle doit vous être rendue à la fin du bail, déduction faite de ce qui est justifié. L’avance, elle, correspond à des loyers payés d’avance : elle est imputée sur vos loyers. Demandez toujours par écrit à quels mois s’applique l’avance.

Les exigences à refuser

Selon le gouvernement, des exigences comme six mois d’avance ou plus, ou des cautions supplémentaires pour la peinture, l’eau ou l’électricité, sont contraires au plafond légal. Un bailleur qui exige plus de trois mois de caution s’expose à des poursuites.

Comment vous protéger

• Exigez un contrat de bail écrit avant tout paiement.
• Demandez un reçu pour chaque somme versée, avec le montant, la date et l’objet du paiement.
• Faites un état des lieux à l’entrée, photos à l’appui.
• Visitez le logement avant de payer, et vérifiez que la personne en face est bien le propriétaire ou son mandataire.
• En cas d’abus, les locataires lésés peuvent se rendre au commissariat le plus proche, qui peut convoquer le bailleur pour justifier son exigence.

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Source : loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 et déclaration du porte-parole du gouvernement du 23 juillet 2026, rapportée par La Nouvelle Tribune. Ce guide donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.