Loi a usage d’habitation

1. III. LOI A USAGE D’HABIATION:
2. Domaine d’application

La loi a usage d’habitation est applicable à tous les baux portant sur des locaux ou immeubles qui servent de logement a une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge (Article 2)

La loi a usage d’habitation ne s’applique pas :

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• Aux baux à usage professionnel à leurs dépendances y compris le fonds de commerce régis par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général
• Aux habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire
• Aux logements sociaux
• Aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels les motels, les auberges, les misons de chambres pour touristes ou centres d’accueil ou encore dans d’autres habitations similaires
• Aux habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevoir des soins
• Aux habitations fournies dans les hôpitaux, des établissements de soins palliatifs, des centres ou foyers de soins personnels
• Aux habitations fournies par des établissements d’enseignements à leurs étudiants
• Aux habitations fournies par des établissements religieux aux fins desquelles ils sont constitués. (Article 3)
• Les dispositions de la loi n 2017-02 du 16 Mars 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin sont applicables aux immeubles objets de la présente loi. Loi 2018 a usage d’habitation en république du Benin (4 sur4)