ACCES AU BAIL: PRINCIPES ET REGLES APPLICABLES La loi est applicable à tous les baux portant sur des locaux ou immeubles qui servent de logement a une personne vivant seule ou avec sa famille (Article 2) La présente loi ne s’applique pas : ACCES AU BAIL: COMMENT SE CONCLUT LE BAIL ? Le contrat de bail est…
Lire la suite