Agence spécialisée dans le démembrement de propriété
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IV-AGENT Immobilier PROFESSION : QUE QUALIFIE-T-ON D’AGENT IMMOBILIER ? QUI PEUT EXCERCER LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER ? Est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) a un million (1000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cinq cent mille (500 000) a deux millions (2000 000) de FCFA et d’un emprisonnement de…
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ACCES AU BAIL: PRINCIPES ET REGLES APPLICABLES La loi est applicable à tous les baux portant sur des locaux ou immeubles qui servent de logement a une personne vivant seule ou avec sa famille (Article 2) La présente loi ne s’applique pas : ACCES AU BAIL: COMMENT SE CONCLUT LE BAIL ? Le contrat de bail est…
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Loi a usage d’habitation
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habitation
Lire la suitePosséder une maison est la clé de voûte de la richesse… à la fois la richesse financière et la sécurité émotionnelle.