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Expropriation au Bénin: Base légal et juridiction: En République du Bénin, le droit d’expropriation est encadré par la loi et est généralement exercé par l’État dans l’intérêt public, par exemple pour des projets d’utilité publique, de développement économique ou de construction d’infrastructures. L’expropriation peut être réalisée conformément à la Constitution béninoise et à la législation…

rôle de l’ANDF en république du Bénin

Titre foncier à l’ANDF au Bénin : Procédure a suivre; Le titre foncier est un document juridique essentiel pour établir la propriété d’un bien immobilier. En République du Bénin, l’Agence Nationale Du Foncier (ANDF) est l’organisme responsable de la gestion des titres fonciers. Obtenir un titre foncier à l’ANDF nécessite de suivre une procédure spécifique…

titre foncier en République du Bénin documents: L’obtention d’un titre foncier au Bénin nécessite la présentation de certains documents importants. Le titre foncier est un document juridique qui atteste de la propriété d’un bien immobilier et garantit les droits de son propriétaire. Voici les principaux documents requis : 1. Demande de titre foncier : Vous…