Toutes les publications de cette catégorie: Infos et Conseils

Faciliter le transfert de propriété en 72h: Les changements de propriété sont désormais possibles en 72 heures seulement Le Bénin a mis en place une procédure simplifiée qui permet de transférer les titres de propriété dans un délai de 72 heures seulement. Les notaires et les demandeurs ne sont plus obligés de se rendre physiquement…

conditions de délivrance attestation de recasement: L’arrêté actuel détaille les modalités et le processus pour obtenir une attestation de recasement en tant qu’acte de présomption de propriété, d’acte foncier administratif ou d’acte probatoire : Définition Le recasement constitue la dernière étape d’une opération de lotissement, suivant l’initiation, les études d’état des lieux, les analyses d’urbanisme,…

Enregistrement de convention de vente: dispositif. un dispositif inédit pour faciliter les formalités : La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment mis en place un dispositif exceptionnel pour faciliter l’enregistrement des conventions de vente de parcelles au Bénin. Cet événement se déroule au sein de l’immeuble DGI-DGE situé à Cadjèhoun et s’étend du 2…

loyer impayés, expulser un locataire: Le problème des loyers impayés en République du Bénin est une préoccupation croissante pour de nombreux propriétaires et locataires. Les raisons derrière ce phénomène sont diverses, allant des difficultés économiques aux problèmes de gestion immobilière. Certains locataires font face à des défis financiers qui les empêchent de payer leur loyer…